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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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L'USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES N'EST PAS ASSOCIE.

L'USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES N'EST PAS ASSOCIE.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2022
[M] [J] et son épouse, Mme [P] [J], ont eu trois enfants, Mme [X] [J] et MM. [D] et [W] [J].Mme [P] a constitué une SCI avec sa fille Mme [X] [J] , son fils et [W] [J]., et Mr M. [D] [J] , dont Mme [X] [J] est gérante En 2010, Mme [P] [J] a cédé l'ensemble de ses parts à Mme [X] [J] et M. [D] [J]. Par acte du 15 ... Lire la suite >
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